Elle en déduit que cette contestation sérieuse empêche l'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et doit entrainer le rejet des prétentions de la demanderesse.

Sur la demande de remise en état : Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

MOTIFS Sur la demande principale L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 11 janvier 2024, la société Bruel demande de : A titre principal, - juger que les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure

Ils relèvent l’absence des conditions de l'article 834 du code de procédure civile, expliquant qu'en l'espèce, ils ont acquis le le 6 mai 2021 leur appartement au sein de la résidence, et avant cette date

834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles L.731-1 et suivants

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

gérant et coassocié de la Sci Le Petit Colombier, et Madame [K] [W], en sa qualité de coassocié de la Sci Le Petit Colombier, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux