Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession (…) d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental

A..., représenté par Me Lerein, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l

de sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

que l'arrêté du 3 mai 2023 a été pris par une autorité incompétente, il méconnaît les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme faute de procédure préalable de concertation du public,

Dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-7 du code du travail, son employeur ayant déposé une demande d'autorisation de travail le 11 octobre

R. 421-3 du code de justice administrative dès lors que le recours devait être soumis pour avis à la commission de recours amiable ; - aucune des décisions qui leur a été adressée n'est motivée en méconnaissance

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Le 11 janvier 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - l'illégalité du retrait de son agrément d'assistante maternelle est à l'origine d'un préjudice matériel correspondant à sa perte

L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 421-3 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a présenté une demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, que sa demande a d'abord été examinée au regard de l'article L.421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et, en tout état de cause, les articles L. 421-1 et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée