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70 377 résultats pour « code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200867_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502671_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302424_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303207_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, d'autre part, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles la réponse donnée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à son recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300890_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201243_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201472_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201962_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400889_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Une demande de régularisation a été adressée le 20 février 2024 à Mme A, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405591_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Une demande de régularisation a été adressée le 14 octobre 2024 à Mme A, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai d'un

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2202130_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404900_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300216_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306028_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300011_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application des dispositions de l'article L. 423-27 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304466_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488079.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106943_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2005151_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100325

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle

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