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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2301079_20240212
12 février 2024
12 février 2024
notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302750_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301076_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400437_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (…) ». 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300401_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Mme A soutient que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte, dans l'appréciation de ses ressources, les revenus de son concubin.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100337
25 mars 2009
25 mars 2009
des descendants lorsque le concubinage a pris fin ; qu'en appliquant cette prohibition à Mademoiselle B... après avoir relevé qu'elle indiquait « avoir été » l'amie du fils de Madame Z..., ce dont il
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505659_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par ailleurs, il a été interpellé le 6 mai 2025 pour des faits de violences commis sur sa concubine en présence d'un témoin.
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6712baecf9a3bc511bf90b06
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[S] [N] et Mme [G] [I] ont vécu en concubinage.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028934630
14 mai 2014
14 mai 2014
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. 3. Pour juger que Mme A...et M.
Source officielle3ème Ch.section E
662bf35ae266e89ef118ce0f
25 avril 2024
25 avril 2024
En l’espèce, le bien commun a été acquis alors que les parties vivaient en concubinage.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
justification précise sur la réalité de ce concubinage sur la totalité de la période en discussion.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110050
12 janvier 2022
12 janvier 2022
ou partie de l'emprunt dont elle était néanmoins co-débitrice, elle ne peut prétendre à une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil ; ALORS QU'une concubine est fondée à obtenir le
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400276_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
24 avril 2025
Il appartient au concubin qui invoque l'existence d'une créance entre concubins, et donc réclame l'exécution d'une obligation, de prouver celle-ci.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912087_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme A et son concubin, bien qu'imposés de manière distincte, ont ainsi déclaré deux enfants à charge, leur permettant ainsi de bénéficier chacun de la demi-part supplémentaire.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111143_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2407910_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
dans le cadre de son recours amiable et n'avoir aucun concubin dans le cadre de sa demande de logement social. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Justifier d’une durée de résidence de cinq (5) ans en Polynésie française ou d’une durée de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité de deux ans avec ces dernières.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2ff87e08341cb497c9e7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ses conclusions en réponse notifiées par RPVA, le 02 octobre 2024, Madame [I] demande au juge de : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision existant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106481_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré les 20 décembre 2021 et 8 décembre 2022, Mme A B et Mme E B demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2021, notifiée
Source officiellePage 68 sur 1335