Y... à payer à M. et Mme J... la somme de 16 978,33 euros, montant des travaux de reprise, indexé sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre le 15 mai 2010 et la date du paiement, l'arrêt rendu

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[W] la somme de 15'954 euros avec intérêts de droit depuis la date de paiement effectué, - condamner la S.A.R.L. PICCOLO SERVICES à payer à M.

de l'arrêt Définitif le Préjudice moral et / ou frais et dépens date de paiement SAPL            37565/97 18/12/2001 18/03/2002 10 500 euros 23/05/2002

dont se prévaut la requérante pour « tenir compte du délai de traitement de sa demande », jusqu’à la date du paiement de la somme due en application du présent jugement, déduction faite des intérêts moratoires

Il s'appuie sur la mauvaise foi de la société 6NRJ pour solliciter l'application de l'intérêt légal depuis la date du paiement annulé. La procédure a été clôturée le 12 novembre 2020.

janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 067 952 euros majorée des intérêts de retard restant à courir jusqu'à la date

juger la société DELTA responsable à hauteur de 95% des conséquences du vol et de la condamner à leur payer la somme de 1.130.091,50 euros, à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter de la date

prime annuelle qui n'avait aucun caractère de fixité ni de périodicité n'avait pas été accordée pour l'année 1991; que la cour d'appel, qui relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la date

[Z] et à Mme [F], avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article1231-7 du code civil, les sommes de : ' 55.850,28 euros HT, TVA applicable à la date du paiement en sus,

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activité annuelle et qu'il ne s'agit plus d'acomptes mais de cotisations provisionnelles dont le fait générateur est l'activité générée pendant une année, du 1er janvier au 31 décembre ; que, par suite, la date

DU CAPITAL DECES ET DANS LA MESURE DE CE PAIEMENT, SUBROGE DANS LES DROITS DES MINEURS, IL NE POUVAIT PAS, DEPUIS LA MEME DATE, INVOQUER LE BENEFICE DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS

Ils alléguaient en outre que les sommes qu’ils avaient touchées ne tenaient pas compte du taux réel d’inflation entre le moment où leur montant avait été fixé et la date de paiement.

prévu par le contrat, jusqu'à la date de paiement du principal inclue. 4.

En l'absence de flux financier identifié sur le compte bancaire de la société ou dans les documents comptables, l'administration n'est pas en mesure d'établir l'existence et la date de paiement du véhicule

LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX LEGAL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 NOVEMBRE 1965 ET LE 5 AVRIL 1966, DATE DU PAIEMENT, ET REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X...

loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date