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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b805
11 mars 1974
11 mars 1974
LA COUR D'APPEL, CLERC A EXPRESSEMENT CONCLU A L'OCTROI DES INTERETS DE DROIT ET QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI NE LUI ONT PAS OPPOSE L'ARGUMENTATION PRESENTEMENT SOUTENUE, AUCUN DEBAT NE S'ETANT INSTAURE
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47765
6 juillet 1999
6 juillet 1999
société Donovan Informatique France a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 17 août 1995, la société Dragon Rouge a assigné celle-ci et la société anglaise Donovan Data Systems Europe (DDS) devant
Source officielle4eme Chambre Section 2
686df880bdbdd86396f39027
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ordonnance du 15 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des chefs du jugement assortis de l'exécution provisoire.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436b6
25 novembre 1986
25 novembre 1986
solidairement entre eux, à payer l'eau, l'électricité, le chauffage utilisés par la venderesse dans sa demeure réservée pour son habitation " ; que la convention comportait la clause résolutoire suivante : " A défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304724_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A et à tout occupant de son chef de quitter sans délai le logement sis 16 place Bara à Narbonne ; 2°) dire qu'à défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519551_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
.. demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions l’existence qu’il a subis résultant du défaut
Source officielle3ème chambre
65b211f5c4cf860008dff6fa
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[M] [D], à défaut d'exécution des reprises ordonnées à l'expiration de ce délai de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;-
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa20
14 octobre 2022
14 octobre 2022
remettre en état l'installation électrique précédente, supprimer la porte installée en bas de la rampe au droit du lot n°1 et remettre en état les murs sur lesquels cette porte a été ancrée ; dit qu'à défaut
Source officielleChambre civile
65336afbbb40ec8318f31cda
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions d'incident communiquées le 3 mars 2023, la SAS Soredom a demandé que soit prononcé la caducité de la déclaration d'appel et la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de
Source officielle2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7311
4 avril 2024
4 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2022, le syndicat coopératif des copropriétaires de l'ensemble immobilier '[Adresse 3]' a fait assigner la société Foncia Alpes Dauphiné devant le juge de l'exécution du tribunal
Source officiellecr
61372693cd58014677426b08
13 avril 2005
13 avril 2005
complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ec9
22 février 1984
22 février 1984
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT
Source officielleChambre 1-7
6811b6e644bf0d1935aef9ac
29 avril 2025
29 avril 2025
lesquelles il demande de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté le 17 juin 2024, étant hors délai, la signification étant intervenu le 16 mai 2024 ; - déclarer nulle la déclaration d'appel pour défaut
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81577
20 juin 2007
20 juin 2007
; b) les affaires Basoukou, Karahalios et Katsaros concernent en outre des violations du droit au respect des biens des requérants, en raison de la non-exécution, ou du défaut d'exécution dans un
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal de commerce de Foix a : - condamné la société Sn [T] à payer au titre du défaut d'exécution du marché commandé à la Société Abellio France la somme de 14 629,27
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100133
3 février 2010
3 février 2010
, n'était pas partie à l'acte, que l'action engagée est une action en responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil et vise la responsabilité des défendeurs au titre du défaut
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c8cdd7001754d61abb9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.
Source officielleChambre sociale
69cdfb90cdc6046d47d1f308
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 23 janvier 2026, Monsieur [J] [H] demande au conseiller de la mise en état : - d'ordonner la radiation pour défaut d'exécution de l'instance enrôlée
Source officielleService des référés
66197c1b1b7735881a7c2bd0
12 avril 2024
12 avril 2024
A défaut d’exécution dans le délai prévu au dispositif, le syndicat des copropriétaires sera autorisé à faire enlever les installations litigieuses, aux frais exclusifs de la défenderesse, sans qu’il y
Source officielleChambre A - Civile
626a2f1771469e057d7899e1
27 avril 2022
27 avril 2022
de consignation du montant des condamnations mises à la charge des appelants à la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir, ce dans le mois de l'ordonnance, dit qu'à défaut
Source officiellePage 68 sur 31840