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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 432 résultats pour « execution des jugements »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 116
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.
Article 427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Article R145-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Article L211-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants.
Article R151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Article R2333-120-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
Article R4234-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 95
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Article 930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Article 141-5
Ils sont responsables de leur exécution, ou des conséquences de leur inexécution, dont ils ont l'obligation de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie.
Article 57
Cette exécution demeurera suspendue, à l'égard de ces mêmes bénéficiaires, lorsqu'ils auront présenté une demande d'indemnisation, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité aura été payée ou la demande rejetée par l'agence.
Article 3
Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.
agents du corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercent les fonctions et activités suivantes : 1° Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution
Article 14
ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution
Article 30-2
Lorsque la sanction professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent concerne un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un autre Etat que la France, son exécution consiste à retirer selon le cas le visa de reconnaissance
Article L321-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24
toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution
Article R*332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 82
Les distributeurs d'électricité ou de gaz ont la libre disposition des postes de transformation ou de détente installés en exécution du présent article, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique.
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