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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 682 résultats pour « faits denonces »
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EXTRAIT
Article L5441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.
Article R773-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.
Article L224-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.
Article R111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.
Article L5542-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95
Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.
Article L132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Article R452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :
Article R4451-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur.
Article R614-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
Dans l'exercice de ses fonctions, l'employé est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article R1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Article L5211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
Article L5311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 00
Article R492-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 60
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Article L214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Article L121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L2232-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20
Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Article R4124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35
Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire.
Article R314-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93
Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
Article L1125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique :
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