procureur de la République n'aurait pas été informé immédiatement de la découverte du cadavre de Jérôme Y..., dont la cause de la mort était inconnue ou suspecte, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'irrégularité

Par suite, l'irrégularité alléguée sur ce point doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par suite, la commune n’est pas fondée à se prévaloir de l’irrégularité alléguée.

moyen de nullité sera par conséquent confirmée ; 3) sur les surcharges contenues en procédure : il est fait état par la défense d'un certain nombre de surcharges figurant sur la fiche A ; que les irrégularités

alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte, lorsqu'elle ne peut être relevée d'office, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

S’AGISSANT DES RÉCLAMATIONS FORMÉES AU TITRE DES IRRÉGULARITÉS ALLEGUÉES DE LA NOTICE DESCRIPTIVE : - DIRE ET JUGER que la seule sanction juridique applicable au non-respect des dispositions d’ordre public

Sur l'irrégularité alléguée relative à l'absence du registre actualisé pour l'audience d'appel L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que le registre

Sur l'irrégularité alléguée relative à l'absence du registre actualisé pour l'audience d'appel L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que le registre

expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public et, dans tous les cas, à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées aient constitué une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin.

reproché, tous justificatifs ou éclaircissements nécessaires à cette Commission, qui n'est pas une instance juridictionnelle mais simplement un organe consultatif ; qu'il est inexact d'affirmer que l'irrégularité

[I] et a ordonné sa remise en liberté en raison de l'irrégularité de la procédure découlant du caractère illisible de la signature de l'agent de police ayant procédé aux différentes notifications dans

Le requérant allègue avoir interjeté appel qui n’aurait pas été transmis à la juridiction compétente. Le 29 novembre 2001, il aurait dès lors refusé d’être escorté par la police à l’hôpital.

expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public et, dans tous les cas, à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité

L'irrégularité alléguée consiste en la mention 'rétention' au lieu de 'retenue' dans le corps du courriel (support de transmission), mais qui ne se retrouve pas dans l'avis lui-même, de sorte qu'aucun

En l'occurrence, les exceptions de procédure tirées de l'irrégularité et de la déloyauté de l'interpellation de Mme [D] [I] ainsi que de l'illicéité de son placement en retenue pour vérification de son

pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre, l'irrégularité

ainsi, alors qu'il résultait des commandements, non argués de faux, qu'un décompte avait été annexé, de sorte qu'il appartenait aux débiteurs de le produire pour démontrer l'irrégularité

ainsi, alors qu'il résultait des commandements, non argués de faux, qu'un décompte avait été annexé, de sorte qu'il appartenait aux débiteurs de le produire pour démontrer l'irrégularité

L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, le tribunal a relevé qu'aucune des irrégularités