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107 036 résultats pour « litige au fond pendant devant une autre juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1910708_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Source officielle
TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952555

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort de l'article 81 du code de procédure civile que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction qu'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2405359_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022333_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris, à tort, sur le fondement d'un avis de l'architecte des bâtiments de France dont

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03296_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb0

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[J] est VRP multicarte ; - juger que ses demandes sont donc mal fondées ou dépourvues de fondement juridique ; - en tout état de cause, le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205896_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

défendre dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

sur le fond du dossier, - Débouter les sociétés SDE 360 Productfotografie B.V, Witteveen Import Export BV et Tourbe Blanche de leur demande d'évocation, - Renvoyer les parties au fond devant le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00790

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de procédure pénale, les demandes actuellement pendantes devant la cour ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre les actes réalisés en fraude de ses droits soumise au régime de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

devant la cour administrative d'appel de Paris ; Que l'article L. 2331-1 du code de général de la propriété des personnes publiques prévoit que : sont portés devant la juridiction administrative les

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307956_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300846_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304856_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A étant relative à un contrat de bail de droit privé, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige afférent au recouvrement de cette créance par l'Etat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004706_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Toute convention contraire est réputée non écrite. / Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2204551_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02910_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'elle se trouve en situation de crédit intermittent de taxe sur la valeur ajoutée pendant la période en litige, elle est recevable à demander, par réclamation sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02078_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031f69885079a2f198ef3a4

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

un dégât des eaux subi par un autre occupant du même immeuble, assuré auprès de la Compagnie Axa.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01235

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit pertinente, de toute façon, la cour d'appel devait également s'expliquer sur l'existence d'une faute s'agissant des remises fictives effectuées pendant

Source officielle

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