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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1910708_20230119
19 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
Il ressort de l'article 81 du code de procédure civile que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction qu'une juridiction répressive, administrative, arbitrale
Juge unique 3
DTA_2405359_20240820
20 août 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
1ère Chambre
DTA_2022333_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris, à tort, sur le fondement d'un avis de l'architecte des bâtiments de France dont
4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la
4eme Chambre Section 1
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13 septembre 2019
[J] est VRP multicarte ; - juger que ses demandes sont donc mal fondées ou dépourvues de fondement juridique ; - en tout état de cause, le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
2ème chambre
DTA_2205896_20231026
26 octobre 2023
défendre dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions.
67f60406ebd728244385680a
8 avril 2025
sur le fond du dossier, - Débouter les sociétés SDE 360 Productfotografie B.V, Witteveen Import Export BV et Tourbe Blanche de leur demande d'évocation, - Renvoyer les parties au fond devant le
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00790
24 mai 2017
de procédure pénale, les demandes actuellement pendantes devant la cour ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre les actes réalisés en fraude de ses droits soumise au régime de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060
12 juillet 2017
devant la cour administrative d'appel de Paris ; Que l'article L. 2331-1 du code de général de la propriété des personnes publiques prévoit que : sont portés devant la juridiction administrative les
ELOIGNEMENT
DTA_2307956_20230927
27 septembre 2023
pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont
Reconduite à la frontière
DTA_2300846_20230216
16 février 2023
D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304856_20230418
18 avril 2023
A étant relative à un contrat de bail de droit privé, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige afférent au recouvrement de cette créance par l'Etat.
1ère chambre
DTA_2004706_20230207
7 février 2023
Toute convention contraire est réputée non écrite. / Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité
OQTF 6 sem
DTA_2204551_20221026
26 octobre 2022
C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle se trouve en situation de crédit intermittent de taxe sur la valeur ajoutée pendant la période en litige, elle est recevable à demander, par réclamation sur le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02078_20240312
renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321
21 mars 2025
un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre de juridiction.
Pôle 1 - Chambre 1
6031f69885079a2f198ef3a4
29 mai 2018
un dégât des eaux subi par un autre occupant du même immeuble, assuré auprès de la Compagnie Axa.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01235
23 novembre 2022
collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit pertinente, de toute façon, la cour d'appel devait également s'expliquer sur l'existence d'une faute s'agissant des remises fictives effectuées pendant
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