de [Localité 17] au site d'[Localité 10], étant précisé qu'il était alors spécifié qu'il ne s'agissait que d'une modification du lieu de travail.

de travail, l'employeur peut assortir sa décision d'affecter un nouveau salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une

son accord exprès à la modification du contrat de travail qui en résultait.

de la rémunération d'un salarié, résultant d'un accord de réduction du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors que son taux horaire est maintenu et qu'une indemnité

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une modification

pour la société Compass de démontrer qu'elle a tenté préalablement d'affecter la salariée à un poste équivalent sans qu'il en résulte une modification du contrat de travail, et l'obligation pour la salariée

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire le licenciement

salarié de la société Au Fournil Saint-Jacques a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 2000 invoquant le refus d'adhérer à une proposition de réduction de l'horaire contractuel de travail

Y... d'occuper un emploi disponible de conducteur de travaux, de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié, sans constater que celui-ci était disposé à accepter une telle modification substantielle

en date du 31 janvier 2002 a été établi prévoyant une modification des horaires de travail de la salariée le vendredi, une semaine sur deux, à savoir : une semaine de 8 heures à 12 heures (inchangé),

lors que la proposition entraine une modification des conditions de travail.

, qu'aucun texte n'oblige l'employeur qui propose à ses salariés une modification de leurs contrats de travail, de leur rappeler qu'à défaut d'acceptation de cette modification, il pourra prononcer à leur

modification des conditions de travail, aussi, en maintenant une délégation de signature à hauteur de 1 000 euros, il ne peut être considéré que le contrat de travail de M. 

L'employeur ne peut, sans commettre une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles, imposer au salarié une modification des horaires de travail qui correspond à une modification du contrat

substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère substantiel de la modification intervenue dans le contrat de travail de M.

légale ou réglementaire n'impose qu'une modification du contrat de travail soit finalisée dans un écrit dûment signé par les parties ; qu'il y a lieu en l'espèce, d'écarter les exigences formelles imposées

X..., eu égard aux spécificités de l'organisation de la société EDS, ne comportait aucune modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail, et que celui-ci avait expressément

fonds de commerce et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ;