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  4, al. 1, let. b, de la loi) lorsque l’homme astreint à l’obligation de servir n’est plus apte au service par suite d’une affection ou d’un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement ou en

demeure la société Vinet de commencer son intervention avant de fournir la garantie de paiement, la cour d'appel, devant laquelle la SCI n'avait pas invoqué un manquement de la société Vinet à une obligation

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Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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A aurait commis des manquements à ses obligations de nature à justifier qu'il soit mis fin aux conditions matérielles d'accueil, l'urgence requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés

bénéfice de la réduction Fillon dont la SEML bénéficiait auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 4°/ que lorsque

Par jugement du 2 janvier 2024, le conseil a : - jugé que la mise en retraite de M. [H] était régulière ; - débouté M.

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relevée par les premiers juges est erronée, elle devrait, si un doute subsistait, nécessiter une mesure d’instruction ; en s’abstenant d’ordonner cette mesure d’instruction, le tribunal a méconnu son

a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QUE lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur est réputé s'être acquitté de sa dette à la date

Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé: - que le transfert conventionnel du contrat de travail de M.