Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel

de cassation, pris de la violation des articles 181 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 186, 187, 215, 215-2 et 569 du Code

[B] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [U] [V], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° N 21-14.608

Il est donné acte à la société Fraikin France, venant aux droits de la société Via location, de sa reprise d'instance. 2.

de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société [2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

[M] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Il est donné acte à la société Trésor G11-003 et les dix-sept autres parties demanderesses du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Actay. 2.

Il est donné acte à Mme [I] de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit de [V] [H], décédée. 2.

Il est donné acte à la société Ansys France de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Optis. 2.

U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2.

[S] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère

[S] à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la Sarl Diane. 2.

[I]. 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

V..., épouse U..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Ahmed X..., pris de la violation des articles 710 et 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, du mémoire personnel proposé par M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M.