L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

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L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 3 II.

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

2-1° de l'arrêté du 2 septembre 1977 tel qu'il doit être interprété à la lumière des articles 5 et 7 de la directive du 11 mai 2005, ensemble des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

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L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

aucune pièce sur la commande, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de contestation s'agissant

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X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14

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Faits et procédure 1.

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