[E] reprend les termes de sa déclaration d'appel, appuyant sur la problématique des reconduites vers l'Algérie et sur le dévoiement de la procédure.

- ALGERIE 303 rue de l’Adjudant Siot 40000 MONT DE MARSAN représentée par Me Catherine MATTIOLI-DUMONT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025

à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile

Lucien S..., domicilié...... , 55°/ Mme Alice S..., épouse de M. Mareto ZZ... domiciliée...... , 56°/ M. PP... S..., domicilié...... , 57°/ M.

Il fait valoir que sa mère, Mme [L] [G], née le 11 septembre 1949 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie car elle relevait du statut

[Y] [H] ne présentait pas d'altération de ses facultés intellectuelles.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Allier

La requête a été communiquée au collège Ali Halidi qui n’a pas présenté de mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Par une requête enregistrée 9 juin 2023, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Drobniak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier

APPELANTE SA COMPAGNIE DE DISTRIBUTION INFORMATIQUE EXPERT - CODIX, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 392 453 064, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité

Ouillon, magistrat désigné, - et les observations de Me Ka substituant Me Ali pour M.

Ali Ekber Öz est né en 1969. Nuran Öz et Mahmut Ümit Yürekli sont nés en 1971. Les requérants résidaient à Antalya au moment des faits.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de

greffe de la juridiction le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ainsi qu’il suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente contenant prêt reçu par Maître [O] [N] [F], notaire à [Localité 4] (Allier