représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 18 Juillet 2011, tenue

. – 95100 Argenteuil Monsieur Frédéric YYY... demeurant... – 95100 Argenteuil Monsieur Ah-Fen ZZZ... demeurant... – 67720 Hochstatt Madame Martine AAA... épouse ZZZ...

JUDICIAIRE DE L'ETAT (décret no 2012-985 du 23 août 2012) Direction des affaires juridiques, bâtiment Condorcet TELEDOC 353-6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M.

DE VERSAILLES Code nac : 80H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/01355 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RMJ2 AFFAIRE : SA PAGES JAUNES C/ Frédéric

CAROL DOMENGE, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS, VIN CENT SAUVAGE NOTAIRES ASSOCIÉS - S.E.L.A.S. VOUILLON, LEVASSEUR, TAMIOTTI, LAMBERT, PINÇON-VOUILLON - S.E.L.A.R.L.

[Adresse 4] [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER M.

qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] JAPON Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 1er juin 2022, M.

social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C] [O] venant aux droits de [X] [O] né le 15 Juin 1955 à [Localité 28] [Adresse 7] [Localité 3] de nationalité Française représenté par Maître Frédéric

Romania (no. 18811/02) The applicants are Carol Mircea Grigore de Hohenzollern (de Roumanie) and his son Paul   Philip de Hohenzollern.

[O], muni d'un pouvoir général Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DESRIAUX , avocat au barreau de PARIS

Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : S.A.S. [3] SITE INDUSTRIEL DE [Localité 4] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de M.

Frédéric BLANC, conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère, Assistés lors des débats de M.

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 23 juin 2022, Blandine FRESSARD, Présidente chargée du rapport, assistée de Mme Carole

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistés lors des débats de M.

Frédéric DENJEAN, Conseiller Greffier lors des débats : M.

de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 381 - Représentant : Me Frédéric

au siège, [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marielle ANGIBAUD substituant Me Frédéric