l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06127 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06115 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet

lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté les conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0505721/3- 0700835/3 du tribunal administratif de Melun du 3 juillet

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06197 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit aux conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

. ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 donne acte à la SCP Delaporte, Briard et Trichet qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne M.

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

1991, rejette la demande faite par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

1991, condamne la société Guydal à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du

1991, condamne la société Les Cycas à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la [3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et après

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. A et M. C, premiers conseillers.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. A et M. C, premiers conseillers.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Callot et M. A, premiers conseillers.

Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M. Callot premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Triolet, première conseillère, Mme Beauverger, conseillère.

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M.Villard, premier conseiller.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Alexander Partners, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Navya,