58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

L 1231-1, L 1232-1 et L 1234-1 du Code du travail.

L.1233-61 du code du travail) ; que l'appartenance d'une entreprise à un groupe est explicitement pris en considération au titre des conditions de validité du PSE ; que l'alinéa 2 de l'article L.1235-

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

entrepris et de condamner la société appelante à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. M.

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

1232-1, 1234-1, 1234-9 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ que les restitutions consécutives à l'annulation d'un acte ont pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, ne pouvant s'en

Que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, se lit notamment : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

Sur le motif économique du licenciement L'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que': «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

1240 et 1241 du code civil, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la remise des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du reçu pour

L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

Compte-tenu de la date de rupture du contrat de travail sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

[E] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Texabri de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Laissé

[C] en date du 26 avril 2017, sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail - prononcer la recevabilité de cette demande en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Hamecher Agen aux organismes concernés de tout ou