Le magistrat chargé de la mise en état a retenu : -que les dispositions législatives de l'article 909 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux conclusions d'incidents contentieux relevant

450 du code de procédure civile.

[S] [M] et Mme [O] [X] épouse [M], pour avoir été notifiées au delà du délai de trois mois prévu part l'article 909 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens de l'incident et a dit n'y avoir

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2024, Mme [C] [N], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 112 du code de procédure civile, de l'article 909 du code de

[G] et de la SMABTP du 2 novembre 2023 ; Vu l'incident formé le 21 décembre 2023, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, par la société Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre

n'ayant pas été adressées à un juge compétent, la cour d'appel, qui les a dénaturées, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

MOTIFS Attendu que l'article 526 du code de procédure civile, en la version de l'article 46 du décret no2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, dispose : Lorsque l'exécution provisoire

911, qui aurait prétendument couru à compter de la reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés par la SELARL DURIMEL & BANGOU conformément à l'article 699 du même code.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

Celles-ci ont toutefois été déclarées irrecevables selon ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 février 2013au motif qu'elles ont été déposées postérieurement au délai prévu par l'article 909

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

902 du code de procédure civile.

prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911

909 et 910 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911

de la mise en état, constituant le point de départ du délai mentionné à l'article 909 du code de procédure civile, ce délai expirant le 15 juillet 2025.