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83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201223_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000238_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104913_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208268_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Sur la pénalité administrative pour fraude : 2. Aux termes de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale : " " I.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501826_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304966_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2108055_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105742_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103170_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2307659_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102451_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002402_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404102_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105109_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401447_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00990_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / () ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304353_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004577_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008737_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Ainsi, le président du conseil départemental du Nord a seul qualité, en l'absence de stipulation contraire de la convention de gestion prévue par l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des

Source officielle

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