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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2305814_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400822_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115395_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
" lui soit délivré en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504535_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2208637_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
exceptionnels et considérations humanitaires qui justifient son admission au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle11ème chambre
DTA_2314642_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307458_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204237_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304064_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le 23 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404233_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « …Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2521496_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01229_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502229_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 6 décembre 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407060_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A ne sont pas fondés ; - le requérant ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son contrat à durée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206836_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le 22 septembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407937_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2109942_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'intéressée a alors sollicité le 19 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500500_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officiellePage 69 sur 9210