, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461

L. 1226-10 du code du travail dispose, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : ‘'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

L. 1226–14 du code du travail, sont prononcées en brut, mais payées par l'employeur en net, puisque celui-ci doit en soustraire les cotisations patronales et les cotisations salariales, ainsi que les

L 1226-14 du code du travail (Cass.

L. 1226-15 du code du travail.

, et avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement engagée à l'encontre du salarié inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail

du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.

fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article

[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail

L1235-3 du code du travail M.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

L. 1226-6 et L. 4121-1 et suivants du code du travail.

au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'ainsi l'article L. 1226-11 du code du travail prévoit que « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l&apos

Pascal Y... n'encourait pas la nullité sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, aux motifs que M.

; par ce motif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Renault Retail Group soutient que les dispositions de l'article L. 1226-4, alinéa 1er, du code du travail

Attendu que cette indemnité est due sans préjudice de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du Code du Travail laquelle est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.