Sur l'obligation de sécurité de résultat En vertu de l'article L4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Sur la résiliation du bail L'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions

Aux termes des articles L412-1 et L412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, «si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de

L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros par jour de retard à défaut d'avoir quitté les lieux

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

La société [5] demande au tribunal : - de fixer le taux d’IPP opposable à l’employeur à 5 %, - de condamner la [12] aux entiers dépens d’instance lesquels comprendront les frais et honoraires de l’expert

Contestant cette reconnaissance, la SA [5] a saisi la commission de recours amiable le 26 juin 2015 au visa de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

* rejeté toutes autres et plus amples demandes * rappelé les dispositions de l'article L412-6 du code des procédures civiles.

[U] [C] dans ses dernières conclusions du 26 février 2024, demande à la cour au visa de l'article 778, 1875 du code civil, des articles L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, et

Le 5 février 2014 une déclaration d'accident de travail a été remplie par le délégué général de l'association Monsieur Z... avec les mentions suivantes : Date, heure et lieu de l'accident : " 5 février

En réponse aux moyens soulevés par le défendeur, l'association se fonde sur l'article 5 de la convention et sur l'article R. 633-3 III du code de la construction et de l'habitation afin de faire valoir

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

L411-5 - Refus de permis - Compétence liée

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme de 12.762,87 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2