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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6710aa47be64d7e510244f04
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[H] [D] né le 27 Septembre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L
Source officielleAide sociale
DTA_2202859_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de la sanction n'a pas été respecté en violation des dispositions des articles R.5412-7 et R.5412-7-1 du code du travail ; - la décision du 27 avril 2022 en litige est infondée dès lors qu'il n'a refusé
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleRétention Administrative
6348ff3563d497adffda3e74
13 octobre 2022
13 octobre 2022
telle information n'étant délivrée que pour des mesures de rétention venant d'être prises, le fait que le procès-verbal annexé à ce courriel fasse état d'une mesure de placement en rétention en date du 27
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64b77f24d1e51905db2b1d4c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur l'irrégularité de la requête Invoquant les dispositions des articles R.742-1 et R.742-3 du CESEDA, M.
Source officielleETRANGERS
62df83bff7f152a441828659
23 juillet 2022
23 juillet 2022
[S] [U], ressortissant de nationalité algérienne, a fait l'objet le 27 août 2021 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour pour une durée
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
II - Sur le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a46f
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6630898103169600084135b4
29 avril 2024
29 avril 2024
L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cb
22 juillet 2025
22 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-321 N° RG 25/00535 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBQN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66a881fe7be56405acf78edf
28 juillet 2024
28 juillet 2024
[L] [G] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67061e38fde28ee420711137
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prise le 27 septembre 2024 par la préfète du Bas-Rhin à l'encontre de M.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6978a496cdc6046d47db9f42
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire: Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204236_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504312_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Me Schurmann sur le fondement combiné des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64534d0c37f394d0f8f66714
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64534d0c37f394d0f8f66716
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui
Source officielle7éme chambre
DTA_2108487_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un courrier du 27 mai 2021, M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6901af40748a422ad953cb79
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[D] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 août 2025 par M. LE PREFET DE [Localité 4] à l'encontre de M.
Source officiellePage 69 sur 135