Ainsi, le commandement est demeuré infructueux puisque la somme sollicitée n’a pas été réglée dans le délai applicable de 6 semaines par la locataire, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions

tous oc-cupants de son chef des locaux donnés à bail au besoin avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier, - ordonner la séquestration, soit sur place, soit dans tel local ou garde-meubles

Dans le mois de ce commandement de payer, un versement de 235 euros a été effectué, ne couvrant pas la somme figurant au commandement.

Elle a enfin déclaré que le commandement avait été dénoncé et que le logement était meublé.

non compris les frais du commandement.

En soutenant que l'ensemble des meubles garnissant leur domicile a été donné à leurs trois enfants en juin 2023 et qu'il s'agit des même meubles saisis par la banque le 24 avril 2024, les époux [L] reconnaissent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2018), la société Fournier, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles de cuisines, salles de bain et rangements, notamment, sous

[Z] [M] ; ordonner la suspension des effets du commandement de payer délivré le 21 octobre 2022 pendant les délais.

droit dans son article 7 ;un commandement de payer en date du 27/12/2022 rappelant cette clause résolutoire ;un décompte des redevances impayées au 12/04/2024.

Le 27/12/2022, la société HÉNÉO a fait délivrer à Madame [J] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au contrat et faisant état d'un solde de redevances impayées de 957,72 €.

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations de logements meublés, le commandement de payer visant la clause résolutoire emporte résiliation automatique du bail

d'une seule des conditions de la présente convention, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant déclaration par le "propriétaire" de son intention d'user du bénéfice

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société 1001 VIES HABITAT a, par acte signifié le 18 juillet 2024, fait assigner [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux

Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Un commandement de payer a été délivré le 15 avril 2022.

condamner Monsieur [P] [S] à leur payer : Une provision de 3.666,81 euros, au titre de l’arriéré locatif, comptes arrêtés au 1er mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer

[N], - dire que les meubles meublants suivront le sort des dispositions du code des procédures civiles d’exécution, - condamner M.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.