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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 551 résultats pour « déficit de gestion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L823-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.
Article D233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte les dispositions minimales suivantes :
Article R342-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
Article L327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78
Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure :
Article D1803-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.
Article R723-61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.
Article D6323-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.
Article R6331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 95
Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Article R543-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :
Article L518-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28
La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
Article L214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.
Article 810-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.
Article R723-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Article Annexe I a
Annexe I a Définition du métier Le titulaire du BTS Gestion des transports et logistique associée contribue, par l'exercice de son métier, à la gestion des flux nationaux et internationaux de marchandises.
Article 46 AI ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
Article 2125-5
Les personnels administratifs de la police nationale affectés à la direction du renseignement sont placés sous l'autorité de leur chef de service ou d'unité d'affectation pour exercer des tâches de gestion administrative ou financière selon les conditions
Article 319-17
La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il
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