Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 492 résultats pour « département de l'orne »
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11 492 résultats pour « département de l'orne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5568-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
Article R206-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37
A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
LEGIARTI000043425722
ANNEXE 8 Départements et territoires mentionnés au II de l'article 57-2 : - Polynésie française.
Article R5311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21
Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par le président du conseil départemental.
Article 9
Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2.
Article L279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.
Article R245-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Article L6227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Article R163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Article R363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Article R211-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08
Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
Article R4433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28
Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants :
Article L4433-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
Article L3336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 64
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.
Article Annexe 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT
Article R*3131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 60
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Article 3
Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements
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