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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67916844d4c7e89d7fe2f78c
11 janvier 2025
11 janvier 2025
l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande
Source officielleJLD
6785894caaacbea0fe687ff2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Florence PLUTA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleJ.L.D.
67804dd89c3ba90f51dc99f5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de l'Hérault.
Source officielleChambre des Etrangers
64c20aa31e0d40d96967d8ca
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur la demande de prolongation Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à
Source officielleRETENTIONS
6879d85065b5a3ab8ca54e11
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative : Aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b5e
29 octobre 2020
29 octobre 2020
W... , prononçant la nullité de l'arrêté de placement en rétention administrative du 25 octobre 2020, disant en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324678_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de fixer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous en urgence à Mme C pour lui permettre de déposer une demande de prolongation de son visa
Source officielleRétention Administrative
6322c103e2d0c6fcb0c3c99d
18 août 2022
18 août 2022
L'ordonnance déférée est donc infirmée, le préfet de Meurthe et Moselle est débouté de sa demande en prolongation de la mesure de rétention et la remise en liberté de M. [U] [B] est ordonnée.
Source officielleChambre des Etrangers
65a62e6e448a370008a72170
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la demande de prolongation Aux termes de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500570_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le président de l'université des Antilles a rejeté sa demande
Source officielleChambre Etrangers/HSC
680b18d598bcafcb3a63e037
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré du non-respect des conditions pour demander une quatrième prolongation de la rétention administrative et de l'insuffisance des diligences de la préfecture
Source officielleETRANGERS
63007952521ab1c563ce099f
12 août 2022
12 août 2022
[Y] [O] alias [C] [B] sollicitant l'infirmation de la décision précitée, le rejet de la demande de prolongation et la remise en liberté, à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
Source officielleJ.L.D.
677c59546f491b6d263950eb
5 janvier 2025
5 janvier 2025
TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame SELOSSE Dossier n° N° RG 25/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE
Source officielleETRANGERS
63007951521ab1c563ce098d
10 août 2022
10 août 2022
L'administration exerce toute diligence à cet effet. " En l'espèce, l'administration demande la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours pour les motifs
Source officiellecr
613725eecd58014677421a40
23 mai 2001
23 mai 2001
la procédure que, par procès-verbal établi le 20 mai, à 17 heures 45, l'officier de police judiciaire a demandé la prolongation de la garde à vue jusqu'au 22 mai, à 8 heures 40 ; qu'après présentation
Source officielleETRANGERS
686ca6fbab48d770a9cb5e9e
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Le moyen sera rejeté, la décision entreprise étant confirmée à cet égard. 2/ S'agissant de la contestation de la demande de prolongation de la rétention Il est soutenu la carence dans les diligences
Source officielleRétention Administrative
67f9f6f2190d73a10ce27d44
11 avril 2025
11 avril 2025
pour procéder à l'éloignement que l'existence des perspectives d'éloignement de sorte que cette décision méconnait l'autorité de la chose jugée et qu'il n'appartenait pas au magistrat du siège hors demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a6
7 février 2017
7 février 2017
97110 POINTE-À-PITRE L'autorité administrative : de la Sous/ préfecture, régulièrement convoquée, représentée lors des débats par Mme Gaëlle Y..., Appelante de l'ordonnance statuant sur une première demande
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104094_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences a rejeté sa demande de prolongation d'activité pour carrière incomplète à compter du 8 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ab252cba731fad7dd35580
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En l'espèce, la seconde demande de prolongation en date du 28 juillet 2024 est signée de M.
Source officiellePage 69 sur 9191