Y... en séparation de corps pour rupture de la vie commune, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 29 janvier 1998 ; que Monsieur Z...

de corps des époux Y...

En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

en date du 16 janvier 2026, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de séparation de corps, d'obligations alimentaires et de responsabilité parentale ; DIT que la loi française est applicable

Autorisé par ordonnance de non conciliation du 30 octobre 2008, Bernard Z... fît assigner son épouse en séparation de corps par devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

de corps des époux X...

Leur divorce a été prononcé le 25 Octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence . Madame [Z] est propriétaire en propre d'un bien sis à [Localité 3] en Corse.

aux torts exclusifs de Bernard X... alors que ce dernier sollicite le rejet de cette demande en divorce et souhaite voir prononcer leur séparation de corps aux torts exclusifs de son épouse, demande qu'il

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02232 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCRU AFFAIRE : [R] [B] [N] [Z] [O] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 21I Art. 751 du CPC - Demande en séparation

OU EN CAS DE SEPARATION DE CORPS NON PRONONCEE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CETTE DERNIERE CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 60" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE,

la séparation de corps prononcée suivant jugement définitif du 29 octobre 2003, et qui, statuant sur les mesures accessoires, a notamment condamné Monsieur François X... à payer à Madame Ginette Y... une

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME

de corps alors qu'il convient de se prononcer sur la déductibilité des pensions alimentaires versées en cas de divorce, notamment, de celles versées dans le cadre de mesures provisoires ; la motivation

société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Lucienne Y... divorcée

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b.

DE CORPS ET SES DESCENDANTS, DIVERSES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE SON COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE LES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX B ET FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI ; QU'UN JUGEMENT

Mme Z... a introduit une instance en séparation de corps et le juge aux affaires familiales a, par jugement en date du 14 novembre 2005, prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux, ordonné

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.