de la rente servie à Monsieur [C] [X] pendant la période ante mortem et dire que cette majoration de rente sera directement versée par la CPAM de Loire-Atlantique à la succession de Monsieur [C] [X] ;

-Fixer au maximum de la majoration de la rente servie à Madame YDIR X... et Y... Nora, en application des dispositions de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

[O] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - juger que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident, - ordonner la majoration

Monsieur [L] [B] demandant au tribunal de juger que l'accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 2014 a pour origine la faute inexcusable de son employeur, la société [6] ; d'ordonner la majoration

cour d'appel, dans l'hypothèse où une faute inexcusable serait retenue, de dire que la société [Adresse 7] devra lui rembourser les sommes qu'elle serait amenée à avancer ainsi que le montant de la majoration

ses conclusions reprises à l'audience du 28 janvier 2025, Madame [E] sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [9] ; - la majoration

consolidation, à laquelle Monsieur B... aurait pu prétendre avant son décès ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration

subsidiaire à ce que la Cour reconnaisse la faute inexcusable non présumée de son employeur, et décide de : Dire recevable l'intervention volontaire de la FNATH du Rhône, Fixer au maximum la majoration

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident de trajet dont a été victime Monsieur X... était dû à la faute inexcusable de la société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX, fixé à son maximum la majoration

de la pension de réversion et de rentes éducation, sans que la caisse PROBTP ne produise le calcul des capitalisations ni n'opère de distinction entre les trois enfants ; que les pensions et rentes perçues

[F] [CB] ; En tout état de cause, condamner l'AJE, intervenant pour le compte de la société CDF, à rembourser à la Caisse les sommes qu'elle sera tenue de verser au titre de la majoration de rente de

[N] de ses demandes d'indemnisation au titre de frais de transports et de séances d'ostéopathie ; - condamner la CCI au remboursement des indemnités mises à sa charge au titre de la majoration de rente

[F] le 17 juillet 2015 avait pour cause la faute inexcusable de la société [7], - fixé au maximum légal la majoration de la rente allouée à M.

Les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du Code de la Sécurité Sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er

de la rente servie par la CNIEG, -déclaré recevable l'action du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable d'EDF, en majoration de la rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire, -décidé qu'EDF

[Z] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l'indemnisation, -dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir

de santé, dit qu'en cas de décès de Monsieur [U] [Y] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente

et la majoration de celle-ci -débouter M [S] [T] de toute demande de majoration de la rente -débouter M [S] [T] de toute demande d’indemnisation de préjudice ou même d’expertise aux fins d’évaluation

B... à la somme de 13 533,78 € ; d'avoir ordonné la majoration maximale de sa rente ; et d'avoir condamné la société AD 93 à rembourser à la caisse primaire d'assurance-maladie l'ensemble des sommes avancées

Il convient donc d'ordonner à la caisse de faire l'avance de la majoration de rente et de la provision allouée à M.