participé au moins en partie, que l'absence de mise en oeuvre du "parcours d'insertion professionnelle d'une durée d'un mois en entreprise", prévue au contrat, ne constituait pas la violation d'une obligation

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 2.

L'article 10 du bail du 20 juillet 2017 stipule : « Pour garantir l'exécution des obligations lui incombant et au titre de sa solvabilité, le Preneur s'engage à remettre ce jour par acte séparé, une caution

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et l'oblige à remettre son passeport aux services de police et à se présenter une fois par semaine auprès de

Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

- Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

, près de 2 ans après le courrier de mise en demeure du conseil de Madame [O] [M], que le meuble sous évier est dans un état d’usure avancé, et que Madame [D] [F] n’a que tardivement respecté son obligation

-ASSORTIR l'obligation de remettre en état les lieux loués d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'à la remise en état effective des lieux

décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an méconnaît l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’obligation

Dans les circonstances de l'espèce, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet, prise sur injonction de réexamen émanant d'un précédent jugement, réside dans l'obligation

Par l'arrêté du 26 septembre 2024 dont il demande l'annulation, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination

Sur le montant de la créance La nullité du contrat emporte obligation de remettre les parties en état, et ainsi de procéder aux restitutions réciproques.

[R] [H] de ses demandes et à sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 11.076 euros en exécution des obligations contractuelles stipulées dans le protocole transactionnel en date du 8 octobre

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

abrogé les deux arrêtés du 26 juin 2023, autorisé Mme A à transporter les deux chiens de la fourrière jusqu'à son domicile en vue d'un nouvel examen comportemental programmé le 1er juillet 2023, et obligé

Par l'arrêté contesté du 15 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

N° Y 16-87.669 FP-P+B N° 554 FAR 5 AVRIL 2018 REJET M.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

ne peut être condamné à payer le coût de reprise des désordres affectant les installations de plomberie ou sanitaire ; qu'il résulte de ces explications que la société Adret énergie débitrice de l'obligation

Elle considère que la société s'est ainsi dérobée à son obligation de fournir aux inspecteurs du recouvrement les éléments nécessaires à l'exercice de leur contrôle.