Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le GIE Goodyear Mireval soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique

Pour demander l'annulation de l'arrêt la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la SCI du 13 rue Berggren soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique, de dénaturation

exécutoire d'amende forfaitaire majorée, la délivrance de cette information à l'occasion de la commission d'une autre infraction et le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; - d'inexacte

retient un grief tiré de ce qu'il n'avait pas donné suite à un mail l'invitant implicitement mais nécessairement à regagner sa résidence administrative alors que ce point n'était pas en débat ; - d'une inexacte

patients qu'il a produites, " eu égard à leur teneur et aux conditions dans lesquelles elles ont été fournies ", ne contredisent pas sérieusement les éléments recueillis par le médecin-conseil ; - d'inexacte

général en relation avec les objectifs de la réglementation appliquée, alors que la délivrance d'un agrément pour la rédaction des documents d'arpentage ne relève pas du pouvoir discrétionnaire ; - d'inexacte

la dent n° 36 et qu'il avait ultérieurement consulté dans le privé, sans rechercher si, à la date de la consultation du 18 novembre 2016, l'état de la dent n° 35 justifiait une prise en charge ; - d'inexacte

notamment, qu'étant commerciale par sa forme, toutes ses activités, même d'origine civile, sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; - a commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une inexacte

fait, incompétente pour déléguer le pouvoir du directeur général, seul autorisé à engager au nom de l'agence une action disciplinaire devant les juridictions ordinales et à y représenter l'ANSES ; - d'inexacte

d'urbanisme dans sa version issue de la délibération du 26 mars 2019 étaient applicables ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'un permis tacite a été délivré le 26 février 2019 ; - d'erreur de droit, d'inexacte

substitué au motif tiré de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à son bénéfice sans le priver de la garantie que constitue la consultation de la commission administrative paritaire ; - d'inexacte

B soutient : - qu'elle est entachée d'une dénaturation des pièces du dossier, d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une erreur de droit en ce qu'elle retient un manquement délibéré de sa

d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le recteur ne s'est pas cru lié par l'avis du comité médical supérieur et n'a ainsi pas commis d'erreur de droit ; - d'inexacte

et suivants du code des relations entre le public et l'administration en dépit du régime spécial de consultation de ces documents prévu par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; - d'inexacte

était soumis qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il avait commis un crime grave de droit commun au sens des stipulations rappelées au point 2 ci-dessus, la Cour a entaché sa décision d'inexacte

l'expertise ; - de dénaturation des pièces du dossier dans son évaluation du préjudice moral subi par le mari, les enfants et les petits-enfants de la défunte ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte

attaquent, M. et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

Q et autres soutiennent que celui-ci est entaché: - d'inexacte qualification des faits, de dénaturation des pièces du dossier et de méprise sur la portée des écritures en ce qu'il n'admet pas l'intervention

son argumentation d'appel tirée du caractère fautif de la prise en charge au regard du rythme cardiaque anormal de l'enfant et du caractère fautif de l'interruption du processus d'hypothermie ; - d'inexacte

activité professionnelle et que son fils craignait d'être persécuté en raison du fait que les autorités menaçaient de l'accuser d'homosexualité afin de faire pression sur son père ; - d'erreur de droit, d'inexacte