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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300295_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203765_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203529_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
catégorie, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2201318_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'a cquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle9ème chambre
DTA_2204084_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
éléments de toute catégorie, cette interdiction étant enregistrée dans le fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200480_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfète de la Gironde a ordonné le dessaisissement de ses armes de catégorie C, sur le fondement des articles L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que le retrait de son permis de chasse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101243_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des armes de toutes catégories en sa possession, lui a interdit d'en acquérir et d'en détenir de nouvelles et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503800_20250812
12 août 2025
12 août 2025
d'un mois à compter de sa notification, lui a fait part de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307485_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de toute catégorie, l'a informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106051_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102747_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'Eure lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession et lui a retiré son document de validation du permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2101127_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et munitions et a retiré son permis de chasse
Source officielleChambre 3
DTA_2402040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
interdiction de détenir ou d’acquérir des armes, a inscrit cette interdiction au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle5ème chambre
DTA_2104059_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
les remettre aux services de police et de gendarmerie, a prononcé à son encontre une interdiction d'acquisition et de détention d'armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107355_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
armes et des munitions dont il est détenteur dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre
DTA_2102693_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'acquisition des armes, et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101749_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209810_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
armes de toutes catégories et précisé que cette interdiction est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), et a retiré la validité de son permis de chasser
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304618_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202019_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
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