André LIEGEON, Président de chambre M.

INTIMEES : La SELARL MJSA - Me [Y] [R] - Mandataire liquidateur de la SA SELECOM ( [Adresse 7]) [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Mourad BRIHI de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE

DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Vu

BAUMANN, Conseiller, et Madame Delphine BONNET, Conseiller chargé du rapport.

BAUMANN, Conseiller chargé du rapport et Madame Delphine BONNET, conseiller.

BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Delphine BONNET, Conseiller, chargé du rapport.

BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président,et Madame Delphine BONNET, Conseiller chargé du rapport.

BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Delphine BONNET, Conseiller, chargé du rapport.

BEAUVAIS (60000), demeurant 143 route du Col du Frêne - 73250 SAINT-PIERRE-D’ALBIGNY représenté par Me Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Me Delphine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Véronique MULLER, magistrat

André LIEGEON, Président de chambre M.

répertoire général sous le numéro N° RG 23/00141 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRD4 Défendeurs à l'incident et appelants : Monsieur [F], [C] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ioana Andre

BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien

SAINT ANDRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.S.

PONTOISE JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00955 SARL [Y] [Q] N° RG: 2025L01926 DEBITEUR SARL [Y] [Q] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 878809698 - 2025 B 549 Représentant légal : Delphine

demeurant..., 59600 ASSEVENT bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08052 du 07/ 09/ 2010 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Delphine

le 13 mars précédent et reconnu ultérieurement comme maladie professionnelle occasionnée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne ; que le 26 avril 2006, Mme Andrée

APPELANTE : Association [Localité 1] (CGEA DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS :