Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

9 et 34 du code civil et 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881.»

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

34 ; Vu le code civil ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée notamment par l'article 83 de la loi n° 85-10 du 3 janvier

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

Vu : - le code civil et notamment ses articles 171-5 et suivants ; - le code de l’organisation judiciaire et notamment son article R. 211-3-26 ; - le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; - le décret

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

[O] [N] et Mme [U] [J] son épouse demandent, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1231-1 du code civil, 1199, 1218, 1224, 1 227 et1 228 du code civil d'infirmer le jugement entrepris

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte de l'article 34 du code de procédure civile que la compétence en raison du montant de la demande, ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas