margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 15291/15 Daniel-Ion BONA-MURA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17

été débattue le 02 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

, sous réserve que Me Boia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Claude CRETON,président, magistrat honoraire, Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition

Grèce (n° 19331/05) La requérante, Alexandra Katrami, est une ressortissante grecque née en 1966 et résidant à Loutra Edipsou (Grèce).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Madame Catherine GIRARD- ALEXANDRE , conseillère M.

Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM.

Claude CRETON, président de chambre et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère , ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Alexandre Z..., 4 / Mlle Stéphanie Z..., demeurant tous quatre ..., 5 / la société Au Pain d'Alex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de

Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Claude CRETON, président de chambre Corinne JACQUEMIN, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Lodged on Applicant’s date of birth Represented by Final domestic decision 11 19444/14* 27/02/2014 Alexandru FIERĂSCU 31/10/1981 București Mircea FIERĂSCU 6 September 2013 of the High Court of Cassation

A C, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours

B E, représenté par Me Boia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Marne

IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2021277 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE

La jeune B, âgée de 3 ans, présentant un trouble du spectre autistique, est inscrite en classe de petite section à l'école maternelle Alexandre Dumas de Cannes-La-Bocca.

A, représenté par Me Alexandrine Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 15 décembre 2022 ; 2°) de condamner le rectorat de Guyane à lui verser