R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties, s'agissant tant des frais irrépétibles exposés en première instance (le jugement entrepris

Localité 5] Représentée par Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.E.L.A.R.L. ajassocies ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS C.M.C

de Maître [G] [K] et de Monsieur [D] [V], représentant légal, déposée le 20 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011776 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

122, 331, 547 à 551, 789 6°, 910 du C.P.C., - déclarer recevables les conclusions d'incident de la société Villanova Ship, - déclarer le conseiller de la mise en état compétent pour statuer sur la

Il est jugé qu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même

l'économie, des finances et de l'industrie, rendue publique le 14 avril 1998, désignant la Banque Fédérative du Crédit Mutuel en qualité d'acquéreur de 67 % du capital de la compagnie financière de C.I.C

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par Madame [G] [N] épouse [J].

du Tribunal judiciaire de Bayonne, Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [B] en date du 27 août 2025 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu la demande de régularisation des dispositions de l'article

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024 , elle lui a également signifié ses conclusions d'appelant conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

909 et 910 ; 4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ; 5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03873 N° Portalis DBX4-W-B7J-UWFH N° 26/912 DÉSISTEMENT DU : 02 Avril 2026

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[D] [N] sollicite de la cour de : Vu les articles 815, 844, 913, 921, 924 et 970 du Code civil ; Vu les articles 472, 473, 683 et 684 du Code de procédure civile ; Vu le règlement (CE) n°1393/2007

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

450 C.P.C.)

Jugement du C.P.H. LE MANS du 29 Septembre 2000. ARRÊT RENDU LE 14 Juin 2001 APPELANT : Monsieur Joùl X... ... Convoqué, Comparant et assisté de Maître Henri DELAUNE, avocat au barreau du MANS.