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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af866129746fdd69cc3
3 avril 2025
3 avril 2025
Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff7003029105dbedc240
7 juillet 2023
7 juillet 2023
litem» de 3 000 €, -débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -réservé les dépens qui suivront le sort décidé dans l'ordonnance du 6 janvier 2022
Source officielle1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera donc globalement mentionné comme étant un rendu par défaut.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
20 novembre 2012
B... d'une portion de terre de 1 h 67 a 70 ça, provenant de la parcelle AD 287, issue de la division de la parcelle AD 227, après la constitution des parcelles loties AD 275 à AD 286, qui précise que la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la preuve étant libre. Il incombe dès lors à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
1 avril 2026
835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa73cdc6046d47d1c944
1 avril 2026
1 avril 2026
[P] [E], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 553 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, A titre principal, - déclarer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2d6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2016) ; - Constater vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la demande de production des différents contrats de travail, ordres de mission et fiches de pointage, sous astreinte Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200376
5 mars 2009
5 mars 2009
Gérard et Roger X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la SCI Le Vuache et de MM. Gérard et Roger X... ; condamne MM.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403418_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) en tant que de besoin, avant dire droit, ordonner une expertise en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et donner à l'expert
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91313
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme [U], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Les Jardins de Carmelia, désignée par ordonnance du 6 décembre 2022 : - expose que celle-ci a fait l'objet d=une dissolution anticipée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pour les parcelles plantées en vigne dès lors que l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par
Source officielle1re chambre sociale
6440d805e704a005d1ed7023
19 avril 2023
19 avril 2023
code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064d28558704f52e6985
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305881_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-10 du même code : " L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques
Source officielleChambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10d8
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Libitum-Senior compagnie de sa demande renconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - laissé à chaque parties la quote-part des dépens qui lui incombe.
Source officiellePage 7 sur 186