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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du même code exigeant la mention obligatoire du droit de renonciation
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
Elle rappelle le dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance-chômage applicable figurant désormais à l’article L5422- 12 du code du travail ainsi que les décrets et arrêté l’ayant défini
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff25
1 octobre 2024
loi du 10 juillet 1965, des dispositions de l’article L521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation applicables aux baux commerciaux, et d’une jurisprudence constante selon laquelle en
Chambre Commerciale
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage (article 47), les articles L1226-4 et R.4624-21 (dans sa version en vigueur au 1er novembre 2016) du code du travail, les règles permettant
PCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
Monsieur [Y] [N], se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, soutient que le bailleur
Chambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc35
26 janvier 2024
L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux [17] et aux établissements de crédit, immatriculé au RCS de [Localité 23] sous le n° [N° SIREN/SIRET 13], dont le
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Chambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733d
4 avril 2024
[F] [P] de nationalité congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
PCP JCP ACR fond
65cbc20d8ddbf41d3f42acbd
et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
6758b1cf0169a5863c400168
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité qui consiste à présenter, proposer
6035caa4dac4c131db2445ad
25 février 2016
Aux termes de l'article L5422 du code des transports, le transporteur maritime est présumé responsable de tous dommages ou pertes constatés à la livraison sauf en cas de preuve d'un des cas exceptés prévus
9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
Elle soutient que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt, liée à celle du contrat d'assurance, ne respecte pas le formalisme de l'article L. 112-4 alinéa 2 du code des assurances, en ce que
1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
000€uros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124
6 novembre 2019
L5422-13 du code du travail, l'assurance chômage « couvre » les salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le contrat de travail est « une convention par laquelle une personne s'engage à mettre
616290d0e498f0b428bb8352
l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de
4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
L521-1 du code des assurances, de sorte qu'au jour du jugement la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018.
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