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204 résultats pour « Article L6323-14 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a7d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

du Code du travail - 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

6639c3c99413110008238635

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

le rejet dans le dispositif de celles-ci, la cour n'en est pas saisie ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail qu'il résulte des écritures de l'appelant que les éléments de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10935

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, la cour d'appel a violé de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e43

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L 6315-1 du Code du travail - condamner le SNES au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - condamner le SNES au

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CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5450

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654c87ffe0f87d83181d6cf4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont

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CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd03

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L6323-1 et suivants du code du travail, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation.

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CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

dissimulé ; Sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code de travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Madame [E] fait valoir que le mode

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CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95bd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L6321-1 du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de

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CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

En premier lieu, il convient de relever que le licenciement ne saurait être qualifié de nul sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail en l'absence, comme en l'espèce, de harcèlement moral

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CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3992

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En première instance comme lors des premières conclusions déposées en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile (signifiées le 15 décembre 2023), il s'appuie sur ce moyen

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

Chambre sociale

5fdc19607880fb3daa6c01c9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Au visa des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, elle rappelle que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, et que dans le cas précis d'une procédure collective, les

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CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'indemnité de licenciement L'article L1233-67 du code du travail prévoit : « L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Vu l'article L 1232-4 du code du travail, Laurent Y...demeure dans le département de la Moselle alors que la SARL Windhager France a son siège dans le Bas-Rhin.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612ff0cdc6046d47c377d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

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CA

Chambre 4 A

688311394d9076bf079c239d

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur le non-respect du repos hebdomadaire L'article L 3132-1 du code du travail énonce qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

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