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Il doit donc être considéré que le laissez-passer devrait être obtenu et que les prescriptions de l'article L742-4 3° a) du CESEDA, qui n'impose pas un bref délai, sont satisfaites.

Source officielle

Rétentions

65a23cf67ca18b0008e58258

Appel

12 janvier 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

Rétention Administrative

6879d86565b5a3ab8ca54f1d

Appel

17 juillet 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Céline LITTERI, greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

6448c0845ca6d8d0f8ef6805

Appel

25 avril 2023

Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification

Source officielle

Rétention Administrative

68f1d9049abd0e067a219337

Appel

16 octobre 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

Rétention Administrative

6871f151df9b8685d8d06934

Appel

11 juillet 2025

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle

Rétention Administrative

66a9d37e05566a2f16fd86e9

Appel

30 juillet 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle

Juge libertés & détention

67fd5074e85d0474bddb3ece

T. Judiciaire

5 avril 2025

DECROUILLE, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

642bbfded49e0104f58f018d

Appel

3 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 (1 pages

Source officielle

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c048

Appel

21 octobre 2025

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 07 décembre 2023 par LE PRÉFET

Source officielle

Juge libertés & détention

66335b32c0d3e3fe99cadd2c

T. Judiciaire

23 avril 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64a8ff7e03029105dbedc25e

Appel

7 juillet 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64e05b69c4941ad969e2fbd8

Appel

18 août 2023

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à

Source officielle

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22dc

Appel

9 juillet 2025

Elle indique que les conditions de l'article L742-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées , rappelant notamment que Monsieur [W] [U] n'a pas fait obstruction

Source officielle

ETRANGERS

688c4f0129d40d57a3e552f9

Appel

31 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed7

Appel

9 janvier 2023

BOUZAT conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code

Source officielle

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

T. Judiciaire

24 avril 2024

Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64b77f11d1e51905db2b1d00

Appel

18 juillet 2023

Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la prolongation de

Source officielle

Rétention Administrative

671c865da2a1858e05800b41

Appel

23 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Source officielle

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