000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens. 14.

Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

loi du 10 juillet 1965, s'agissant de l'aliénation d'une partie commune, et non par un vote à la majorité de l'article 24 et que sa location ne respecte pas l'article R 111-3 du code de la construction

L'article L.1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

32-1 du code de procédure civile, 1134 du Code Civil et L.1222-1 du Code du travail ; - CONDAMNER Mme [Z] et le syndicat CFDT à lui payer la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau et y ajoutant : * condamner Mme [M] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [L] [A] du surplus de ses demandes.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

V... l'ait injustement désigné comme le responsable de l'incendie de son véhicule.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    L’article 239 du code de procédure pénale de 2003 ( Krivični zakon Bosne i Hercegovine   ; publié aux JO BH n os 3/03 du 10 février 2003 et 37/03 du 22 novembre 2003   ; dont les

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

T... à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 3 de ce règlement, relatif au champ d'application du FEDER : " 1.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2.

Elles supporteront les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif à un licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés