AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail en réservant la possibilité de réintégration, en prévoyant la possibilité de fixer une indemnité comprise entre un montant minimal
Source officiellePage 7 sur 16
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle