de l'ordonnance, n'affecte pas la régularité de la notification faite avant que ce décès et le choix d'un nouvel avocat ne soient portés à la connaissance de la juridiction, la chambre d'accusation a

en détention provisoire ne pouvait être examiné par la chambre de l'instruction sans qu'en l'absence de son avocat désigné par le bâtonnier au titre de l'aide juridictionnelle, le président de la chambre

du conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, En présence du Ministère Public, représenté

d'audience devant la chambre de l'instruction avait été adressé exclusivement à Me Billong qui n'était plus l'avocat du demandeur, Me Jean-Vivien Nganga, ayant été désigné le 29 avril 2003 par le bâtonnier

Corneloup conseillers de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée

commis d'office" ; 2) que le procureur général a notifié la date de l'audience à Maîtres Y... et Z... qui ont répondu au président de la chambre de l'instruction qu'ils n'étaient plus les avocats de

au barreau de BONNEVILLE, et Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON JUGE DES RÉFÉRÉS Justine CHAMBON, Vice-Présidente GREFFIÈRE Aude WERTHEIMER DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2026

n'ayant déposé de mémoire ni ne s'étant présenté pour Serge Z... devant la chambre d'accusation ; "alors, d'autre part, que, dès lors que Me Y... avait été désignée comme avocat pour succéder à Me

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN- KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Marcel Chambon, de M.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 10 mai 2021, qui a fait l'objet d'un pourvoi. 5. L'avocat de M.

Le 29 mai 2024, son avocat a été convoqué devant la chambre de l'instruction pour le 5 juin suivant à 16 heures 20. 6.

V..., lequel a relevé appel de cette décision ; que, devant la chambre de l'instruction, l'avocat de M.

X... a comparu devant la chambre des appels correctionnels sans être assisté d'un avocat ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que M.

de l'intervention de l'avocat n'a pas eu pour conséquence de rendre la garde à vue irrégulière, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

de la personne mise en examen de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation, a été adressée à Me A...; qu'aucun avocat ne s'est présenté et qu'aucun mémoire n'a