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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ecac
25 août 2011
25 août 2011
SARL LE PETIT PRINCE APPELANTES : SARL IMMOBILIERE DU VAL D'AZERGUES représentée par ses dirigeants légaux Château de Pramenoux 69870 SAINT NIZIER D'AZERGUES représentée par Me André BARRIQUAND
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6253cbffbd3db21cbdd8eced
21 novembre 2011
21 novembre 2011
née le 04 Novembre 1961 à LYON (69004) ... 69009 LYON représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Myriam FLACHER-NORGUET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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6253cc09bd3db21cbdd8ef01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
née le 13 Décembre 1941 à LYON (69003) Chez Mme Yolande X... ... 69002 LYON (RHONE) représentée par Me André BARRIQUAND, assistée par Me Brigitte DISMIER, avocat au barreau de LYON INTIME
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6253cbc2bd3db21cbdd8e2c3
20 juin 2011
20 juin 2011
né le 17 Janvier 1948 à BARBEZIEUX SAINT HILAIRE (16300) ... 83200 TOULON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de
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6253cbc4bd3db21cbdd8e351
27 juin 2011
27 juin 2011
né le 08 Octobre 1980 à BOURGOIN-JALLIEU (38304) ... ... 38080 L'ISLE-D'ABEAU représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 06 Mai 2011 Date
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6253cbd3bd3db21cbdd8e66b
20 septembre 2011
20 septembre 2011
née le 27 Août 1960 à AUBENAS (07200) ... 01150 BLYES représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cbdfbd3db21cbdd8e814
14 novembre 2011
14 novembre 2011
né le 01 Octobre 1963 à PARIS (75012) ... ... 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau
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6253cbe5bd3db21cbdd8e8bf
21 novembre 2011
21 novembre 2011
née le 01 Juin 1968 à LYON (69006) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Karen PICOT, avocat au barreau de LYON INTIME : M.
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6253cc19bd3db21cbdd8f1d8
5 mars 2012
5 mars 2012
né le 13 Septembre 1962 à RAVANUSA (ITALIE) ... 42800 SAINT MARTIN LA PLAINE représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction :
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6253cc05bd3db21cbdd8edd3
12 septembre 2011
12 septembre 2011
née le 26 Avril 1975 à SAINT MARTIN D'HERES (38400) ... 74300 CLUSES représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Claire LE TOUX, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
né en 1941 à TAZA (MAROC) ... 01000 BOURG EN BRESSE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cc24bd3db21cbdd8f3df
24 janvier 2012
24 janvier 2012
APPELANTE : SA SOLLAR représentée par ses dirigeants légaux 28 rue Garibaldi BP 6064 69412 LYON CEDEX 06 représentée par Me André BARRIQUAND assistée de Me Anne LUCCHINI, avocat au barreau de
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6253cc2cbd3db21cbdd8f5cb
2 mai 2012
2 mai 2012
né le 26 Juillet 1967 à HAK PITA (GUINEE) ... 69006 LYON 06 représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON, assisté de Me Fabien MBIDA, avocat au barreau de LYON INTIME
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6253cbb4bd3db21cbdd8e0b1
6 juin 2011
6 juin 2011
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Michel GRANGER, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 029289 du
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6253cbe5bd3db21cbdd8e8d7
14 novembre 2011
14 novembre 2011
née le 24 Avril 1971 à SAINT-VALLIER (71230) ... 34500 BEZIERS représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide
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6253cb99bd3db21cbdd8ddba
9 mai 2011
9 mai 2011
né le 09 Janvier 1982 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42240 UNIEUX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Daniel DUPUY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une
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6253cc08bd3db21cbdd8eeae
24 octobre 2011
24 octobre 2011
né le 30 Juillet 1956 à COTONOU (BENIN) ... 94470 BOISSY-SAINT-LEGER représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Fabien MBIDA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
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6253cc08bd3db21cbdd8eecc
21 novembre 2011
21 novembre 2011
né le 18 Décembre 1971 à SAYADA (TUNISIE) ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Myriam FLACHER-NORGUET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une
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6253cc09bd3db21cbdd8eefb
19 décembre 2011
19 décembre 2011
née le 09 Mai 1961 à TARARE (69170) ... 69490 LES OLMES représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Pierre michel COHEN, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE *
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6253cc2cbd3db21cbdd8f5a4
2 mai 2012
2 mai 2012
SARL ITALCUCINE C/ Association RESEAU ANTI-ARNAQUES APPELANTE : SARL ITALCUCINE représentée par ses dirigeants légaux 2 rue Marc Seguin 07200 AUBENAS représentée par Me Charles-Henri BARRIQUAND
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