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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307036_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les locaux à usage de presbytère appartenant aux communes ressortissent du domaine privé de celles-ci.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203405_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ". 3.
Source officielle1ère chambre
69ea35dccdc6046d4743b821
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SARL DORIA [Adresse 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Maxime DELESPAUL [Adresse
Source officielle2ème chambre
DTA_2100293_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. Le rapporteur, G.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303889_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme A au paiement d'une amende prévue de 150 euros ; 2°) enjoigne à Mme A de libérer le domaine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
société Green Hotel, représentée par Me Claire Etienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-U-35 du 20 mars 2020 du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois portant délimitation du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2105042_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B a laissé le bateau " Mina " en stationnement sur le domaine public fluvial sans disposer d'un titre l'y habilitant ; - le contrevenant n'a entrepris aucune démarche pour libérer le domaine public fluvial
Source officielle2ème chambre
DTA_2300475_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Le rapporteur, C.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101282
12 juillet 2006
12 juillet 2006
Arts-Institut de France, propriétaire de la boutique de la Fondation Claude X..., en contrefaçon, leur reprochant d'avoir d'offert à la vente des petits coussins en forme de taie d'oreiller, remplis de lavande
Source officielle2ème chambre
DTA_2105047_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A a laissé le bateau " L'Hippopodame " en stationnement sur le domaine public fluvial sans disposer d'un titre l'y habilitant ; - le contrevenant n'a entrepris aucune démarche pour libérer le domaine
Source officielleciv3
607943609ba5988459c421cb
14 décembre 1976
14 décembre 1976
FRANCS AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, LEQUEL A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR DEUX PROPRIETES AGRICOLES, L'UNE DENOMMEE SAINT-ANDRE DES CHEMINIERES, SISE A CASTELNAUDARY ET SAINT-MARTIN-LALANDE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205434_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, la société LPDF le Palais du Fruit, représentée par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305925_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai l'aire d'accueil de la Jallère, 24 avenue Labarde
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2009462_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C, à la libération du domaine public fluvial. Article 4 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f04d
21 décembre 2011
21 décembre 2011
ORDONNANCE No R.G : 11/01051 SAS MINOTERIE LAGARDE C/ Société civile DE L'AUZON SCEA COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE Mise en Etat Ordonnance du 21 Décembre 2011 ENTRE
Source officielle2ème chambre
DTA_2105677_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Lalande, président, M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, M. Thébault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. Le rapporteur, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307745_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pradalié, rapporteur public, - et les observations de Me Dokhan, représentant M. A..., et de Me Simonnet, représentant la commune de Sucy-en-Brie. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107278_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. Le rapporteur, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307274_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. La rapporteure, S.
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