Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS - Timbre fiscal dématérialisé N°: - Monsieur [W] [K] [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat constitué Me Estelle

Jean- Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Mario STASI, du barreau de PARIS D' UNE PART INTIMÉS : Monsieur Charles- Henri A... ... ... 77620 EGREVILLE représenté par Me Estelle

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/04/2026 la SELARL ANDREANNE SACAZE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 14 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 24/03441

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, si M.

Suivant ce que lui a rapporté [N] [K], elle n'a plus revu son frère ensuite et a su que la mère du garçon avait été furieuse de cette rencontre en son absence.

[S] [P] ne disposait d'aucun patrimoine en pleine propriété mais d'un terrain en indivision avec son frère, ses s'urs et sa mère, - qu'il este donc faux de prétendre que la procédure collective l'a

[S] [Z] ne démontre pas avoir été trompé par son frère sur l'étendue des droits de leur mère usufruitière alors qu'héritier comme son frère de leur père et co-gérant de la Sci il avait accès aux mêmes

Or, l'employeur a eu connaissance de ces manquements dès l'examen par M.

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Estelle

Monsieur [A] a décrit les points 2-10-11-12 comme étant en nature de chemins ou d'allée dont les tracés sont marqués sur le terrain.

  Par décision du 20 avril 1983, cette juridiction déclara le recours irrecevable pour manque manifeste de fondement.   10.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français manque en fait et doit être

LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE

complété le 13 janvier 2020 à l'occasion de sa demande de titre de séjour qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son enfant mineur, sa mère et ses deux frères

Une telle situation constitue un manquement grave à votre obligation de loyauté.