Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et Les Ami-es des Jardins de

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

privé de l'Etat et placée sous la gestion de l'Office national des forêts (l'ONF), la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que l'occupation sans droit ni titre par M.

-1 et L. 214-3 du code forestier tels qu'interprétées par l'instruction technique n° DGPE/SDFCB/2016-656 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2016.

X... est nécessaire à l'équilibre biologique de la région au sens de l'article L.311-3 (8°) du code forestier" ; que cette référence à l'article L.311-3 (8°) du code forestier constitue, eu égard à la

parcelles de terrain, d'une parcelle de bois et d'un massif forestier.

E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents

administratif d'Amiens annulant, à la demande de la société des filatures et teintureries de Saint-Epin, l'arrêté du 8 mars 1976 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande d'autorisation de coupe

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI Forestière du Domaine des Charles, dont M.

Aux termes de l'article L.341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Elles soutiennent que ces coupes d'une superficie de plus de quatre hectares étaient soumises à autorisation en application de l'article L. 124-5 du code forestier et que doit être écartée l'application

elles avaient fait l'objet impliquait par elle-même que le régime forestier ne leur était plus applicable. 3.

elles avaient fait l'objet impliquait par elle-même que le régime forestier ne leur était plus applicable. 3.

Le 5 mai 2022, une convention a été signée par le représentant de la SAS La Forestière Monplaisir et par le maire de la commune de Gérardmer aux termes de laquelle la SAS La Forestière Monplaisir s'engage

D E C I D E: Article 1er : La requête du groupement forestier Amarugue est rejetée.

Le 5 mai 2022, une convention a été signée par le représentant de la SAS La Forestière Monplaisir et par le maire de la commune de Gérardmer aux termes de laquelle la SAS La Forestière Monplaisir s'engage

agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents en service à l'Office national des forêts

personnes et de l'ensemble forestier contre les incendies.