détenait 1223 de ses 2500 actions, était administrateur directeur général ; que le requérant a cédé le 5 janvier 1987 la totalité des actions de la SFAIP qu'il détenait à la société en nom collectif Fipromi

KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST Représentant : Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON

KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame [R] [N] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON

[X] Représentant : Me Bartlomiej JUREK de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL INTIMEE : Madame [U] [C] Représentant : Me Julien HEDON, avocat au barreau d'EPINAL Nous, Jean-Louis FIRON

SELARL SELARL NIANGO, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame [Y] [B] Représentant : Me Juliette GROSSET de la SELEURL JULIETTE GROSSET AVOCAT, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON

Représentant : Me Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL INTIME : Monsieur [V] [W] Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON

LA MEDICALE DE FRANCE Représentant : Me Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de la 1ère chambre

décision rendue par le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY en date du 08 juin 2023 - RG 20/01321 Ordonnance n° /2024 du 17 Janvier 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 19 août 2025 - RG 19/03345 Ordonnance n° /2026 du 20 Mai 2026 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

qu'en se bornant à comparer les prix de vente au détail de la société Eternit avec les prix de vente aux grossistes pratiqués non pas par la société Nuova Art Lit, mais par son fabricant, la société Fibronit

communiqué à Madame Virginie KAPLAN, Substitut Général, qui a fait connaître son avis le 23 mars 2026 ; Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Nous, Jean-Louis FIRON

d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 08 juin 2022 - RG 21/01939 Ordonnance n° /2023 du 05 Avril 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

DBVR-V-B7F-EZPI Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 12 mai 2021 - RG 18/00537 Ordonnance n° du 25 Août 2022 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 15 novembre 2021 - RG 20/00567 Ordonnance n° du 25 Août 2022 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 02 juillet 2024 - RG n° 23/01622 Ordonnance n° /2025 du 15 Janvier 2025 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 23 janvier 2023 - RG 18/03985 Ordonnance n° /2024 du 17 Janvier 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 21 juillet 2022 - RG 20/00795 Ordonnance n° /2024 du 10 Avril 2024 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Jean-Louis FIRON

ALLIANZ IARD Représentant : Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier