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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722c1cd580146774010fd
17 décembre 1996
17 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ressorts Simonin, dont le siège
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405649_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
sur le territoire français. () ". 6.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2506780_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2515708_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante marocaine née le 7 août 1990 à Meknes, déclare être entrée en France le 5 septembre 2017.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210135_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2507768_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Simonnot a été entendu au cours de l'audience publique et les conclusions de M. Kusza. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aït-Hocine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2514896_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Simonnot a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan, né le 13 septembre 1999, est entré en France le 18 novembre 2022, selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501129_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2532623_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519372_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
le 9 juillet 2025, Mme A B, représenté par Me Lemonnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519496_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
le 9 juillet 2025, Mme A B, représenté par Me Lemonnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311256_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325959_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, ressortissant nigérian né le 18 avril 1991 et entré une première fois en France en 2018, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529613_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300679
8 juin 2017
8 juin 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° V 15-29.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2421720_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B, l'un de ses frères et sa sœur, auxquels le statut de réfugié a été accordé, résident sur le territoire français. Par ailleurs, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534544_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellechambre 1-7
69d1e748cdc6046d472adff9
9 avril 2025
9 avril 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024075547
Source officielleJAF Cabinet 1
69d57022cdc6046d4772626e
7 avril 2026
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/01764 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6WW [W] [T]
Source officiellePage 7 sur 99